Conditions générales de vente

Article 1 – Régime juridique

Le présent contrat est soumis au statut des résidences de tourisme. En conséquence, le client ne peut, d’une part se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux, d’autre part, il lui est interdit toute domiciliation dans la résidence à titre privé ou professionnel. Cette interdiction de domiciliation a pour conséquence l’impossibilité pour lui de formuler toute demande d’aide au logement.

Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables à la résidence Victoria Garden. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’établissement.

Article 2 – Réservations

La réservation d’un appartement dans une résidence Victoria Garden n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par le responsable de la résidence. La confirmation de la réservation reste à l’entière discrétion du responsable de la résidence.

La réservation doit, pour être ferme, être garantie par le versement d’un acompte au moyen d’une carte de crédit en cours de validité émise par un établissement réputé.

Le montant de cet acompte est déterminé comme suit :

o Pour les séjours de moins de 7 nuitées, il correspond au prix d’une nuitée,

o Pour les séjours de plus de 7 nuitées, il correspond à 50 % de la totalité du prix du séjour, dans la limite de 30 nuitées.

Dans le cas de réservations non garanties par le versement d’un acompte et en l’absence d’arrivée du client à 18 heures le jour du début du séjour, le responsable de la résidence se réserve le droit d’annuler la réservation et de relouer l’appartement..

Pour les réservations faites en ligne et conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation attaché à la vente à distance.

Article 3 – Annulations

En cas d’annulation de la réservation, des indemnités d’annulation sont perçues de plein droit et sans formalités par la résidence Victoria Garden, dans les cas et aux conditions suivants :

o en cas d’annulation jusqu’à 24 heures avant la date prévue d’arrivée, l’annulation est faite sans frais, dans le cas où il y a eu versement d’un acompte, celui-ci est restitué ;

o en cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé est conservé, s’il n’y pas eu versement d’un acompte, le prix d’une nuitée est dû ;

Pour les séjours de plus de 7 nuitées :

o en cas d’annulation jusqu’à 14 jours avant la date prévue d’arrivée, l’annulation est faite sans frais ; dans le cas où il y a eu versement d’un acompte, celui-ci est restitué ;

o en cas d’annulation moins de 14 jours avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé est conservé, s’il n’y pas eu versement d’un acompte, 50 % de la totalité du prix du séjour, dans la limite de 30 nuitées, sont dus.

Le défaut d’arrivée en cas d’absence d’annulation est réputé être une « non présentation » et entraîne l’application de l’indemnité d’annulation selon les modalités ci-dessus.

Il est ici rappelé que conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le client qui a procédé à une réservation en ligne, ne bénéficie pas du droit de rétractation attaché à la vente à distance.

Article 4 – Durée du séjour

Aucun contrat de location ne peut être signé pour une durée supérieure à 6 mois, avec une dérogation pour les étudiants portant cette durée maximale à 9 mois.

Prolongation de séjour.

Sous réserve des disponibilités et à la discrétion du responsable de la résidence, la durée du séjour peut être prolongée ; dans ce cas, un nouveau contrat est signé. La résidence Victoria Garden n’est pas dans l’obligation de maintenir le résident dans le même appartement, ni de lui proposer un appartement de même catégorie. En tout état de cause, le tarif est celui correspondant au nouvel appartement loué, en vigueur au jour du début de la nouvelle location. Toute prolongation nécessite que soient soldées au préalable toutes les sommes dues par le client au titre de son séjour précédent.

Départ anticipé.

Le séjour peut être interrompu avant le terme contractuellement prévu, en informant le responsable de la résidence dans les délais suivants :

Pour les séjours de moins de 7 nuitées :

o 24 heures à l’avance, le prix à régler par le client est celui correspondant à la durée écourtée, déduction faite de l’éventuel acompte versé ;

o moins de 24 heures à l’avance, au prix du séjour ainsi écourté, s’ajoute celui d’une nuitée dont le règlement peut être fait par conservation de l’acompte versé ;

Pour les séjours de plus de 7 nuitées :

o 7 jours à l’avance, le prix à régler par le client est celui correspondant à la durée écourtée, déduction faite de l’éventuel acompte versé ;

o moins de 7 jours à l’avance et si la durée restante est inférieure ou égale à 7 nuitées, le prix à régler par le client est celui du séjour initialement prévu, déduction faite de l’éventuel acompte versé ;

o moins de 7 jours à l’avance et si la durée restante est supérieure à 7 nuitées, le prix à régler par le client est celui du séjour qu’il a effectué auquel s’ajoute le prix de 7 nuitées à compter de la notification par lui de l’interruption de son séjour. Un réajustement du tarif pourra être réalisé dans le cas où le tarif n’est plus en adéquation avec la durée du séjour.

Article 5 – Prix

Le prix à acquitter comprend la mise à disposition du logement, les prestations en option figurant sur le contrat de location, la taxe de séjour et, sauf dispositions contraires prévues au contrat de location, les charges (eau, électricité, chauffage).

Les prestations en option ne figurant pas sur le contrat de location, consommée au cours du séjour, sont facturées lors des échéances de paiement définies à l’article 6.

Article 6 – Modalités de paiement

Les factures sont établies au nom du résident ou de la personne morale qui prend en charge le séjour. Le résident devra justifier la prise en charge par ladite personne de ses frais de séjour, à défaut, la facture sera établie à son nom, ce qu’il accepte dès à présent. Dans ce cas-là, c’est donc lui qui devra acquitter le prix de son séjour.

Les modalités de paiement sont liées à la durée du séjour :

Pour les séjours de moins de 7 nuitées :

o le client s’acquitte du prix du séjour lors de son arrivée, les prestations supplémentaires consommées étant acquittées lors de son départ ;

Pour les séjours de plus de 7 nuitées :

o le client s’acquitte du prix du séjour lors de son arrivée, dans la limite de 30 nuitées ;

o pour les séjours de plus de 30 nuitées, il s’acquitte du prix de la nouvelle période, dans la limite de 30 nuitées, au début de celle-ci ;

o il s’acquitte des prestations supplémentaires consommées, lors de son départ pour les séjours de moins de 30 nuitées ; lors de la facturation suivante pour les séjours de plus de 30 nuitées.

Dans le cas où le client ne règle pas l’intégralité des sommes dues, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de deux semaines suivant la date de première délivrance, l’établissement se réserve le droit de prélever les sommes restant dues par une vente à distance ou d’utiliser tout autre recours, ce que le client accepte dès à présent.

Article 7 – Obligations du résident

L’appartement est mis à disposition du résident, en bon état d’entretien Le résident est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du séjour. Chaque résident doit user des lieux loués et de leurs installations, en « bon père de famille » en se conformant aux dispositions du présent contrat et du règlement intérieur de la résidence affiché derrière la porte de l’appartement.

Un inventaire est établi avec le client à son arrivée. Il doit signaler toutes dégradations intervenant dans l’appartement. Si celles-ci nécessitent des réparations ou des heures de ménage supplémentaire, leur coût est facturé au client.

Lors de son départ et en sa présence, un état des lieux est effectué et l’inventaire est vérifié. Tout objet manquant ou dégradé est facturé au client, au prix indiqué sur l’inventaire.

Article 8 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement

Le contrat signé avec le client est résilié de plein droit, sans formalité et sans préavis en cas d’inexécution par lui de ses obligations, et notamment un retard de paiement. Le client doit immédiatement quitter les lieux et peut être expulsé si besoin, avec le concours de la force publique.

Article 9 – Traitement des données à caractère personnel par Victoria Garden

Victoria Garden, en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients. Victoria Garden traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion du Contrat (vente de séjours et de nuitées, et Services Associés, facturation, recouvrement).

Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, Victoria Garden pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du Client ou par des tiers n’est possible que si le Client y a préalablement consenti. Par ailleurs, le Client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

Victoria Garden a mis en place une Charte relative à la protection des données personnelles de ses clients et prospects, accessible à l’adresse suivante : https://www.victoriagarden.com/politique-confidentialite-societes-dexploitation-victoriagarden/. 
Le Client reconnait avoir pris connaissance des termes de la Charte relative à la protection des données personnelles.

Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par Victoria Garden à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, le cas échéant, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Victoria Garden s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de rectification, et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles le concernant. Le client peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse : 

Victoria Garden – Traitement des données nominatives
5/7 rue Poitevin
CS 61025
33082 BORDEAUX CEDEX
ou par mail à l’adresse data.privacy@victoriagarden.com.

Le Client doit joindre à sa demande une copie de son titre d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire). Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès du Service Client en contactant le numéro de téléphone figurant sur sa facture.

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REGLEMENT DES LITIGES

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Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation ( sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation*) peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du MTV –La Médiation Tourisme et Voyage.

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La Médiation du Tourisme et du Voyage a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre les consommateurs et les fournisseurs de services de voyage, signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage.

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Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SARL SIHI ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SARL SIHI par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. 

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Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du MTV: http://www.mtv.travel/
• (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, ou

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le MTV, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

• (i) Vos coordonnées postales
• (ii) email et téléphoniques 
• (iii) les nom et adresse complets de la SARL SIHI (31 avenue de Mirande 33200 Bordeaux) et de l’établissement concerné, (Victoria Garden de Bordeaux, ou Victoria Garden de Pau ou de Maison Manège)
• (iv)un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la SARL SIHI (Victoria Garden de Bordeaux, ou Victoria Garden de Pau ou de Maison Manège)

article L.152-2 du code de la consommation*: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565